Réforme du secteur ferroviaire: Plus ou moins de Service Public?

Publié le par Convergence Nationale Rail

COMMUNIQUE DE PRESSE du 2 Novembre 2012

Le Ministre des Transports, Frédéric Cuvillier aura attendu la date anniversaire des 75 ans de la SNCF pour dévoiler les contours de la réforme du système ferroviaire en France.

 

Sur le fonctionnement du système ferroviaire français, il s’accorde à dire qu'il y a urgence à mettre fin à une organisation incohérente en regroupant au sein d’une entité unique toutes les fonctions ayant trait à la gestion et à la maintenance du réseau. Les missions semblent être confirmées, voire renforcées.

 

Des questions apparaissent cependant ou d’autres restent posées (statut juridique des nouvelles entités, dette…) même si l'emballage de la communication semble être intéressant avec entre autres :

 

-   L’unification des fonctions de gestionnaire d’infrastructure dans une entité unique, rattachée à l’exploitant historique au sein d’un pôle public unifié,

-   Une organisation du système ferroviaire à même de répondre aux besoins des usagers,

-   La restauration des conditions d’un équilibre économique à long terme,

-   L’amélioration du dialogue social entre les différents partenaires,

-   La France n’a pas suffisamment investi dans les infrastructures ferroviaires au cours des vingt dernières années,

-   Les exigences européennes n’interdisent pas un schéma de gouvernance fondé sur un pôle unifié,

-   Le réseau existant a été négligé au profit du réseau à grande vitesse,

-   La dette continue de se creuser et le déséquilibre financier du système est dû notamment à l’inflation des coûts de production, à la nécessité de rattraper le retard accumulé dans la rénovation du réseau, aux dépenses dans les grands projets d’infrastructures et aux frais financiers des emprunts correspondants,

-   Le statut des cheminots est maintenu de même que sa protection sociale.

 

La continuité de l'ouverture à la concurrence est pour nous inacceptable, même si nous constatons que le Ministre a précisé ne pas vouloir anticiper les décisions, dont nous contestons le caractère inéluctable.

 

Nul doute que les actions et la pression exercées depuis plusieurs mois par les Associations d'Usagers, la CNR et ses Collectifs adhérents, les Organisations Syndicales sur le nouveau Gouvernement auront contraint celui-ci à mesurer l'ampleur des dégâts engendrés par les politiques des Gouvernements Sarkozy, relayées par une Direction de la SNCF pour le moins complaisante.

 

Nul doute que la vigilance et les mobilisations s'imposeront dans les semaines à venir car de nombreux points restent dans le flou, notamment celui de la dette qui plombe les investissements nécessaires à l’amélioration du Service Public. .../...

 

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... /...  Le Ministre annonce une phase de concertation : la CNR y participera ; notre Convergence a demandé au Ministère d'être reçue pour lui remettre notre pétition nationale et pour l'entretenir directement de nos préoccupations et de celles de nos associations adhérentes. De la même façon, la CNR interviendra auprès des élus nationaux et européens pour faire entendre la cause d’un Service Public Ferroviaire de qualité. 

 

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