Accès aux trains et aux billets : se défendre contre des pratiques discriminatoires

Publié le par Convergence Nationale Rail

La politique de la direction SNCF exclut les citoyens les plus vulnérables de l’accès au train et leur fait payer leur difficulté sociale ou leur handicap par des amendes. C’est non seulement injuste mais c’est illégal.

La fermeture définitive de plusieurs centaines de guichets dans les gares ou pour certaines par leur fermeture temporaire (lorsque les agents sont affectés à d’autres taches, notamment avant le passage des trains), ne permet plus à certaines catégories d’usagers de prendre un billet.

En effet, si l’ensemble des gares sont munies d’automates, encore faut-il avoir la possibilité de s’en servir.

Dans son rapport d’activité de 2017, la Fondation Emmaüs faisait le constat que 30 à 40% de la population était exclue de l’accès aux moyens numériques en raison notamment de leur situation sociale, culturelle ou de handicap. Les personnes âgées sont particulièrement touchées du fait de leur difficulté à maitriser les outils informatiques ou à en posséder.

D’autre part, dans de nombreuses zones rurales ou périurbaines, subsistent de nombreuses zones blanches, dépourvues de réseau.  Ce constat est aggravé dans les départements ruraux où plus de 30% de la population est âgée de 60 ans et plus contre 18% au plan national, avec parfois 4 fois plus de personnes âgées au-delà de 80 ans que pour le reste du territoire.

Beaucoup de personnes n’ont donc pas la possibilité d’accéder au numérique. Or quand le seul moyen d’accéder au service public est la voie électronique, cela exclut les plus fragiles, les plus modestes. C’est non seulement injuste mais aussi illégal. Le service public comme son nom l’indique et comme le juge l’a rappelé se doit d’être accessible à tous sans discriminations (Décision du Conseil d’Etat du 9 mars 1951).

Dans certaines gares, de plus en plus nombreuses, il n’est plus possible d’acheter son billet à un personnel SNCF. Le seul moyen c’est internet ou le guichet automatique dont le seul mode de paiement est la carte bleue, ce qui accroît encore les inégalités.

Il faut y ajouter qu’en transférant la vente dans d’autres lieux, ils sont souvent contraints à faire deux déplacements, l’un pour acheter le billet et l’autre pour se rendre à la gare quand un seul suffisait auparavant, créant ainsi des difficultés pour ceux qui ne possèdent pas de moyens personnels de transport et engendrent des surcoûts ou les contraint à renoncer à leur déplacement. Quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, on fait mieux !

Face à ces difficultés,  s’ajoute la volonté de la SNCF de sanctionner ces usagers en les considérant comme des fraudeurs, lorsque ces derniers ne sont pas en capacité de prendre un billet sur les automates. Ou pour ne pas être considéré comme tel, certains renoncent alors à prendre le train et sont ainsi complétement exclus du service public.

Concernant cette taxation, elle est très librement interprétée par les agents du contrôle qui pour certains appliquent  à minima les indications de leur outil COSMO (au minimum 10 € jusqu’à 30 €, selon la distance et pour d’autres qui ne donnent pas le même sens à la définition de la spontanéité (l’usager doit se signaler au contrôleur en absence de titre de transport) pour les taxer de 100 €.

De nombreuses situations font apparaitre des dysfonctionnements dans la vente des billets qui ne sont pas du fait des usagers, mais des conditions de la vente elle-même que met en place la SNCF. Il n’est pas rare que les automates soient en panne ou en dérangement. Et il reviendrait à l’utilisateur d’en apporter la preuve pour ne pas être taxer ou pour pouvoir se faire rembourser de l’amende et donc, de le contraindre à faire des démarches pour faire appliquer son droit, car considéré avant tout comme un fraudeur.

Quant à la vente des billets, dans certaines gares disposant d’un guichet, l’agent de vente doit effectuer également d’autres missions à savoir l’annonce et le départ des trains et doit donc fermer le guichet 10 minutes avant l’arrivée du ou des trains. Quand il y a des correspondances, c’est une fermeture au minimum de 30 minutes. Et, quand il y a des retards importants, l’agent ne peut pas reprendre son service et le guichet peut être fermé une heure et plus. Sauf que, les personnes ne disposant pas de moyens de paiement tels que la carte bleue ne peuvent pas non plus utiliser les automates. Et s’ils prennent le train, ils s’exposent forcément à une amende. Faut-il rappeler que concernant ce moyen de paiement, il existe une part non négligeable de la population qui n’en possède pas, soit en raison de situation sociale liées à des difficultés financières (mise sous tutelle, décision de la banque de France, interdit bancaire, etc.) ou en raison de l’âge (souvent les personnes les plus âgées).

Quant aux personnes ayant un handicap quelle que soit sa nature, il leur est souvent impossible d’utiliser une borne connectée et au-delà de leurs difficultés au quotidien ils se voient ostraciser par une exclusion de fait, qui se trouve dans la pratique de vente que la SNCF a mise en place.  Et en plus, ils subissent  une taxation pour leur faire mesurer une fois de plus leur différence et les difficultés qu’ils rencontrent pour s’insérer dans la société.

Concernant cette taxation, elle est très librement interprétée par les agents du contrôle qui pour certains appliquent  à minima les indications de leur outil COSMO (au minimum 10€ jusqu’à 30€, selon la distance) et pour d’autres qui ne donnent pas le même sens à la spontanéité (l’usager doit se signaler au contrôleur en absence de titre de transport) pour les taxer de 100€.

C’est encore et toujours les plus démunis qui sont les premières victimes et sont ainsi exclues de l’accès à un service public dont la mission est pourtant celle d’être accessible à tous et ainsi de gommer les inégalités plutôt que de les renforcer (ou creuser). Cette situation est en plus illégale car l’accès de tous au service public n’est pas qu’un slogan, c’est aussi une obligation légale dans notre République (qui se doit d’être sociale et solidaire). Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler plusieurs fois que tout service doit respecter un minimum de règles dont le principe d’égalité de valeur constitutionnelle (Décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001).

Il s’agit avant tout du respect du droit, en lien avec la nécessité d’assurer la cohésion sociale et territoriale en maintenant la présence humaine comme facteur d’intégration sociale, en revenant à une politique tarifaire qui inclut à la fois la dimension environnementale, en rendant possible l’accès au train pour tous et en excluant  la clause du fraudeur systématique, par le retour à une tarification à bord des trains au même tarif que dans les guichets.

 

Philippe Denolle

Président du collectif  de défense

des axes sud Normandie

 

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